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Home > Actualités > La déclaration de créanceJusqu’aux modifications textuelles résultant des Ordonnances en date des 18/12/2008 et 12/03/2014 , compte tenu de l’article L 622-24 al. 1 du Code de Commerce, les créanciers face à l’ouverture de procédures de...

Home > Actualités > Mise en jeu de la garantie décennale : La distinction entre les désordres futurs et les désordres évolutifsDans le cadre de la construction d’un ouvrage, le maître d’ouvrage bénéficie d’une garantie légale d’une durée de dix ans (à compter de...

Home > Actualités > Les garanties de paiement du sous-traitantLes saviez-vous ? De nos jours  il arrive fréquemment que l’entrepreneur principal titulaire d’un marché de travaux privés ait recours à une ou plusieurs entreprises sous-traitantes soit parce qu’il...

Home > Actualités > L’expertise judiciaire, un préalable indispensable pour la construction.Le droit de la construction est une matière complexe qui requiert, outre l’assistance d’un Avocat rompu à l’exercice de ce droit, l’éclairage technique d’un Expert...

Home > Actualités > Victoire du cabinet : le patron exempté de dénonciation !Saisi par Maître MATUSZAK, un juge messin vient de donner raison au patron qui ne voulait pas dénoncer le conducteur d’un véhicule de société flashé en excès de vitesse. Maître MATUSZAK...

Home > Actualités > L’obligation de dénonciation des salariés : Machine à cash au mépris de la loiNombre de chefs d’entreprise ont eu ces derniers temps la douloureuse surprise de recevoir un avis de contravention les enjoignant de payer une amende forfaitaire...

Home > Actualités > L’obligation de dénonciation des salariés : Machine à cash au mépris de la loi

Home > Actualités > Bail commercial : la clause d'indexation de votre bail est-elle valable ?Ces dernières années, de nombreuses décisions de justice ont été rendues sur la validité des clauses d’indexation (ou clauses d’échelle mobile) contenues dans un bail...

Home > Actualités > Un avocat messin, maître Nicolas Matuszak, vient de relever une faille juridiqueDepuis le 1er janvier 2017, chaque employeur est tenu de révéler aux autorités les identités de salariés auteurs d’infractions routières. Un avocat messin, maître...

Home > Actualités > L’agrément du sous-traitant par le Maître d’Ouvrage et l’acceptation de ses conditions de paiement, quelles conséquences en matière de paiement ?Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Le saviez-vous ? La loi du 31...