Nombre de chefs d’entreprise ont eu ces derniers temps la douloureuse surprise de recevoir un avis de contravention les enjoignant de payer une amende forfaitaire de 675 € en règlement d’une contravention pour nondénonciation de conducteur …
Cette nouvelle obligation issue de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle s’apparente d’avantage, dans sa mise en œuvre, à un piège à mouche lucratif et particulièrement insidieux, qu’à une loi de modernisation luttant contre l’insécurité routière.
Concrètement, les infractions qui sont relevées à l’encontre de véhicules de société entraînent l’envoi d’un premier avis de contravention au représentant légal de l’entreprise.
Cet avis de contravention l’informe certes de l’obligation de désigner le conducteur du véhicule, mais dans le même temps, lui offre la possibilité de payer directement l’amende liée à l’infraction.
Le système de minoration de l’amende pousse souvent à l’empressement lorsqu’il s’agit de payer.
Pour profiter du tarif minoré (90 euros en cas de paiement sous 15 jours) l’amende est bien souvent réglée directement et de bonne foi par le représentant légal de l’entreprise.
Erreur, le paiement entraine alors reconnaissance de l’infraction mais en payant directement, le représentant légal de l’entreprise ne satisfait pas à son obligation légale de dénonciation du conducteur.
Résultat, quelques mois plus tard un nouvel avis de contravention est délivré, cette fois-ci à la société personne morale, pour …. non dénonciation du conducteur.
L’amende forfaitaire pour cette infraction, normalement d’un montant de 135 euros pour une personne physique, passe alors à 675 euros pour une personne morale.
Le mécanisme est astucieux mais s’analyse comme une entorse au principe d’application stricte de la loi pénale.
En effet, l’article L.121-6 du Code de la route dispose que seul le représentant légal est concerné par cette obligation de dénonciation et non l’entreprise, personne morale.
En procédant de la sorte, l’administration quintuple le montant des amendes pour non dénonciation et la machine à cash se met en route.
Ces avis de contravention sont naturellement contestables à plus d’un titre et notre Cabinet se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
