Le droit de la construction est une matière complexe qui requiert, outre l’assistance d’un Avocat rompu à l’exercice de ce droit, l’éclairage technique d’un Expert Judiciaire.
L’expertise judiciaire, préalable obligatoire à tout engagement de responsabilité, permet, à travers la connaissance, le savoir et l’expérience d’un expert judiciaire de constater les désordres, de les décrire, d’en définir les causes et de chiffrer les travaux de reprise, à charge pour le magistrat de se prononcer sur les responsabilités.
Il est souvent difficile pour l’avocat de faire comprendre à son client, qu’il soit maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou constructeur, que les constats d’expert d’assurance et autres procès-verbaux d’Huissiers ne sont pas suffisants pour engager des responsabilités et/ou faire jouer les garanties.
En effet, la Cour de cassation affirme sans discontinuité désormais qu’aucune condamnation ne peut intervenir sur la base exclusive d’un rapport non contradictoire.
Cass. Civ 24 février 1988, 86-18.426 / Cass. Civ 3ème, 27 mai 2010, 09-12.693
Ceci est d’autant plus difficile à comprendre que les frais de l’expertise judiciaire, qui restent importants, sont à la charge du demander et que ce n’est qu’à l’issue de l’expertise et si une action en responsabilité est envisageable, qu’il sera possible d’en solliciter prise en charge par la/les partie(s) succombant.
L’expertise judiciaire doit être sollicitée par voie d’assignation devant la juridiction compétente.
Le juge ainsi saisi désignera par voie d’ordonnance un Expert choisi pari une liste d’inscrits auprès de la Cour d’Appel et lui confiera une mission d’expertise détaillée.
Que vous soyez maître d’ouvrage, constructeur ou assureur, l’assistance par avocat aux opérations d’expertise est indispensable bien que n’étant pas obligatoire, l’avocat ayant un rôle déterminant tout au long de l’expertise judicaire.
Notre Cabinet qui comporte en son sein un pôle intervenant exclusivement en matière de droit de la construction se tient à votre disposition pour vous assister et défendre vos intérêts.
